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Statuts

     
 

Association pour le musée des transports urbains,
interurbains et ruraux (Amtuir)

   
 

 

AMTUIR : Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux
Association à but non lucratif (loi de 1901), reconnue d'utilité publique en 1967

 

 
 

 


 

Statuts

 

I – But et composition de l'association

Article premier

L’association dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux » fondée en 1957 a pour but la constitution, le développement et l’entretien d’un musée destiné à recevoir le matériel représentatif des transports urbains, interurbains et ruraux, ainsi que toute documentation ou archives y afférentes.
 
Sa durée est illimitée.
 
Elle a son siège social à Chelles ou en tout autre lieu du département de la Seine et Marne

 

Article 2

Les moyens d'action de l'Association sont :
– la parution d'un bulletin et publication ;
– la participation à des expositions et commémorations ;
– la constitution, la gestion et le développement d'un musée.

 

Article 3

L’association se compose de membres fondateurs, bienfaiteurs et actifs.
Pour être membre, il faut en faire la demande et être agréé par le conseil d’administration.
Le montant de la cotisation est fixé et relevé par l’Assemblée Générale.

 
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

 

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd :
1. par démission ;
2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou motifs graves, par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale, et également pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l'Assemblée Générale sur le rapport du Conseil d'Administration.
 

II – Administration et fonctionnement

 

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de l'Assemblée Générale est compris entre 12 membres au moins et 16 membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au bulletin secret, pour deux ans par l'Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié.
Les membres sortants sont rééligibles.
Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; ils doivent être en nombre limité (25 % du nombre de membres du Conseil).
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé des président, vice-président, secrétaire, trésorier.
Le bureau est élu pour un an.
 

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
 

Article 7

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles ; ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
 

Article 8

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres fondateurs, bienfaiteurs, d'honneur et actifs.
Elle se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Le vote par correspondance pour les élections est admis.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
 

Article 9

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
 

Article 10

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
 

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs prennent effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et l'article L.451-1 du code du patrimoine"
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
 

Article 12

 

En vue de la réalisation du musée des transports urbains à Chelles, l’AMTUIR a obtenu la mise à disposition de locaux dans la ZAC Castermant où sont entreposés les matériels préservés par l’association : véhicules hippomobiles, automobiles, tramways, trolleybus, locomotives, véhicules funiculaires et à crémaillère, wagons et voitures, autorails, cycles, maquettes, équipements, accessoires, documents, archives photographiques, cinématographiques, vidéographiques qui forment la collection de base du musée.

 

La gestion du musée, l’entretien du matériel, son fonctionnement, les visites, l’ouverture au public, sont réglés par les décisions du Conseil d’Administration qui édicte à cet effet la réglementation nécessaire.
Pendant toute sa durée, l’Association s’interdit expressément et à peine de nullité de consentir l’aliénation au profit de toute personne, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des objets compris dans cette collection, ou constituant des accessoires de ses collections (vitrines, socles ,cadres, fichiers, inventaires…) . La présente interdiction est considérée comme intangible et ne pourra jamais être rapportée par l’Assemblée Générale, même statuant à l’unanimité.
 
En tout état de cause, les biens acquis par dons ou legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France, conformément aux dispositions de l'article L.451-10 du code du patrimoine".

 

III – Dotations, fonds de réserve et ressources annuelles

 

Article 13

La dotation comprend :
       1.            Une somme de 150 euros placée conformément aux dispositions de l'article suivant ;
 
       2.            Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
 
       3.            Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
 
       4.            Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l'Association ;
 
      5.            La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.
 

Article 14

Les actifs éligibles aux placements de fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance.

 

Article 15

 

Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1.      Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13
2.      Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
 
3.      Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics
4.      Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé en cours de l’exercice
5.      Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6.       Du produit des rétributions perçues pour service rendu
7.       Du concours financier quel qu’en soit la nature dans le cadre du Mécénat ou du parrainage, négocié entre l’association et une société industrielle ou commerciale ou toute autre personne morale ou physique. Ce Mécénat ou ce parrainage doit faire l’objet d’une convention soumise à l’examen du conseil d’administration et signée par le Président
 

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

IV – Modification des statuts et dissolution

 

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins trente jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 

Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ayant un objet analogue au sien, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
 
Conformément aux dispositions de l'article L.451-10 du code du patrimoine, les biens acquis par dons ou legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France".

 
Elle ne peut cependant disposer de tout ou partie des objets de ses collections ou constituant des accessoires de ses collections, tels que les énumère l'article 12 ci-dessus, qu'en faveur de l'État, de la RATP, d'un département ou d'une commune à qui ils seront transmis gratuitement, à charge pour le bénéficiaire d'en maintenir le caractère muséographique.

 

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée Générale, prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des affaires culturelles.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

V – Surveillance et règlement intérieur

 

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Culture.
 

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rentre compte de leur fonctionnement.

 

Article 23

Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'Administration et adoptés par l'Assemblée Générale sont adressés à la préfecture du département et au Ministre de la Culture. Ils ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.
 
Les statuts ont été approuvés par arrêté ministériel du 5 décembre 2016.


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