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UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
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- DROITS SUR VOS DONNÉES
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PLAGIAT
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DROIT A L’IMAGE
- Le droit à l’image protège l’utilisation de l’image des personnes et des biens, avec des exceptions spécifiques.

LE DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES
Le droit à l’image est un droit autonome basé sur l’article 9 du code civil.
Toute personne peut s’opposer à l’utilisation de son image sans autorisation expresse.
L’autorisation doit être précise concernant l’utilisation et la durée.
Sanctions : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour non-respect.
Exceptions : images de personnes publiques, groupes en public, événements d’intérêt général.

LE DROIT A L’IMAGE DES BIENS

1 – La protection indirecte de l’image des biens
Droit au respect de la vie privée selon l’article 9 du code civil.
Publication d’images révélant des faits d’intimité peut être sanctionnée.
2 – La protection directe de l’image des biens
Droit d’usage et de jouissance sur les biens selon l’article 544 du code civil.
Le droit à l’image des biens s’applique aux biens identifiables.
La jurisprudence a limité le droit exclusif du propriétaire sur l’image de son bien.
2.1 – Le principe
Le propriétaire doit prouver un “trouble anormal” pour s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien.
2.2 – Les exceptions
Pas besoin d’autorisation pour des sujets d’intérêt général ou des reproductions privées.
L’image du bien ne doit pas être le sujet central.
2.3 – Les spécificités des biens publics
Règlementation sur les redevances administratives pour l’exploitation des biens publics.